tribunal d'exception meaning in English
n. special court
Examples
- where appropriate the information may also be shared with the truth and reconciliation committee being set up by the government and the proposed un special court.
le cas échéant , elles pourront éventuellement être utilisées par la commission de la vérité et de la réconciliation que le gouvernement est en train de mettre sur pied et par le tribunal d'exception proposé par l'onu. - He was responsible in his three years on the court for as many death sentences as all other senate sessions of the court combined in the court's existence between 1934 and 1945.
Freisler seul, en trois ans d'activité au Volksgerichtshof, prononça autant de condamnations à mort que toutes les autres chambres du Volksgerichtshof réunies pendant la durée de vie totale de ce tribunal d'exception, de 1934 à 1945. - this provision does indeed allow the member states to refuse to extradite a person in the case of special courts , if they do not have this right on the basis of their bilateral extradition agreement with the united states of america.
cette disposition permet en effet aux États membres qui ne disposeraient pas de cette possibilité aux termes de l'accord bilatéral qu'ils auraient conclu avec les États-unis de refuser d'extrader une personne si elle doit comparaître devant un tribunal d'exception. - (de) since i submitted the question , a group of serbian citizens of albanian nationality have been given the maximum sentences in a show trial by a special court where they stood accused of crimes in kosovo.
(de) depuis que j'ai posé cette question , un groupe de citoyens serbes appartenant à la communauté albanaise a été condamné à la peine maximale par un tribunal d'exception lors d'un simulacre de procès dans lequel ils étaient accusés de crimes commis au kosovo. - ms mckenna regrets the fact that the special criminal court is being used in ireland for non-terrorist related offences and the underlying tenor of the amendment would seem to suggest that she questions why the special criminal court is being used at all.
mme mckenna regrette que l'on ait recours , en irlande , au tribunal pénal d'exception pour des crimes qui ne sont pas de nature terroriste et , en substance , l'amendement va jusqu'à donner l'impression que son auteur remet en question l'existence même de ce tribunal d'exception.